Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE I — LE SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT
Article 6
Le placement des demandeurs d'emploi est gratuit. Aucun honoraire ni autre frais ne doit être mis à la charge du demandeur d'emploi.
Les offres d'emploi doivent faire l'objet d'une large diffusion.
