Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE I — LE SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT
Article 4
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas aux recrutements du secteur des institutions et administrations publiques qui demeurent régies par les dispositions qui leur sont propres, ainsi qu'aux dirigeants d'entreprises.
