Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28
Les dispositions de la présente loi prendront effet une année après de sa date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
