Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 26
La fausse déclaration en matière de placement des travailleurs est punie conformément aux dispositions du code pénal.