Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 24
Tout contrevenant aux dispositions de l'article 18 de la présente loi, relatives à la notification des offres, est puni d'une amende de 10.000 DA à 30.000 DA par poste d'emploi vacant non notifié.
En cas de récidive l'amende prévue à l'alinéa précédent est portée au double.
