Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE II — LE CONTROLE DE L'EMPLOI
Article 22
Les services compétents de l'administration chargée de l'emploi veillent, dans la limite de leur compétence, au strict respect des dispositions de la présente loi.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 83 9
