Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE II — LE CONTROLE DE L'EMPLOI
Article 21
Les communes et les organismes privés agréés ayant passé convention avec l'agence habilitée sont tenus à des échéances déterminées par voie réglementaire, de lui fournir régulièrement des données statistiques.
