Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE II — LE CONTROLE DE L'EMPLOI
Article 19
Les employeurs sont tenus de transmettre à l'agence habilitée les informations relatives aux besoins en main-d'œuvre et aux recrutements effectués, selon une périodicité et des caractéristiques définies par voie réglementaire.
