Loi n° 04-19
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l'emploi
CHAPITRE II — LE CONTROLE DE L'EMPLOI
Article 18
Tout employeur est tenu de notifier à l'agence habilitée, à la commune ou à l'organisme privé agréé, tout emploi vacant dans son entreprise et qu'il souhaite pourvoir.
