Article 27

En cas de récidive, la peine encourue par la personne ayant commis les infractions prévues par la présente loi est :

— la réclusion perpétuelle lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de dix (10)ans à vingt

(20) ans ;

— la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq

(5) ans à dix (10) ans ;

— le double de la peine fixée pour les autres infractions.

عُدِّل بموجب Loi n° 25-03 (ج.ر عدد 43 لسنة 2025)

آخر صيغة معروفة

« Art. 27. — Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l’article 21 bis ci-dessus, en cas de récidive, la peine encourue par la personne ayant commis l’un ou plusieurs des faits prévus par la présente loi, est :

— la peine de mort lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité ;

— la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente

(30) ans lorsque l'infraction est punie de l'emprisonnement de dix (10) ans à vingt (20) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de quinze (15) ans à vingt (20) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à quinze (15) ans ;

— la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à quinze

(15) ans lorsque l’infraction est punie de l'emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans ;

— le double de la peine fixée, pour les autres infractions. ».

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