Article 26

Les dispositions de l'article 53 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions prévues aux articles 12 à 23 de la présente loi lorsque : 1 – l'auteur de l'infraction aura fait usage de violence ou d'armes ; 2 – l'auteur de l'infraction exerce une fonction publique et que le délit aura été commis dans l'exercice de ses fonctions ; 3 – l'infraction aura été commise par un professionnel de santé ou une personne chargée d'utiliser ou de lutter contre le trafic de stupéfiants ; 4 – les stupéfiants ou substances psychotropes livrés auront provoqué la mort d'une ou de plusieurs personnes ou entraîné une infirmité permanente ; 5 – l'auteur de l'infraction aura ajouté aux stupéfiants des substances qui en auront aggravé les dangers.