Loi n° 04-18
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 23
Le complice d'une infraction ou de tout acte préparatoire prévu par la présente loi est puni de la même peine que le coupable.
عُدِّل بموجب Loi n° 23-05 (ج.ر عدد 32 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Le complice de l’une des infractions prévues par la présente loi, est puni de la même peine que l’auteur principal ».
