Loi n° 04-18
· ج.ر عدد 83 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PENALES
Article 18
Est punie de la réclusion perpétuelle toute personne qui a dirigé, organisé ou financé les activités citées à l'article 17 ci-dessus.