Article 6

L'article 7 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 7. — Le défaut de déclaration d'activité de l'assujetti donne lieu à une pénalité de cinq mille dinars (5.000 DA) majorée de 20 % par mois de retard.

Cette pénalité est prononcée et recouvrée par l'organisme de sécurité sociale".