Article 5

L'article 6 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est modifie, complété et rédigé comme suit :

"Art. 6. — Les employeurs assujettis visés à l'article 3 de la présente loi ainsi que les personnes prévues à l'article 5 de la présente loi sont tenus d'adresser à l'organisme de sécurité sociale compétent une déclaration d'activité dans les dix (10) jours qui suivent le début d'exercice de l'activité".