Article 17

La loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée est complétée par un article 25 bis ainsi rédigé :

"Art. 25 bis. — Lorsque, en raison de la carence de l'organisme employeur, le travailleur n'a pas pu faire valider une durée d'activité exercée au sein de cet organisme, il est fondé à demander, par voie de justice la validation de ladite durée et les dommages et intérêts pour le préjudice subi.

L'indemnisation ne peut être inférieure au montant des prestations découlant des droits qui auraient pu être acquis au titre de la durée d'activité en cause."