Article 14

La loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est complétée par un article 24 ter ainsi rédigé :

"Art. 24 ter. — Hormis les cas prévus à l'article 24 bis ci-dessus, les cotisations de la caisse de sécurité sociale sont recouvrées dans les autres cas de cessation d'activité, conformément à la législation en vigueur.”