Article 13

La loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est complété par un article 24 bis ainsi rédigé :

"Art. 24 bis. — En cas de cession ou de cessation volontaire d'activité de l'entreprise ou de l'une de ses unités, le versement des cotisations échues ou à échoir est exigible dans un délai de dix (10) jours francs.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cet article".