Article 12

La loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée est complété par un article 16 bis ainsi rédigé :

"Art. 16 bis. — Lorsqu'il est relevé que l'organisme employeur a omis de porter un salarié sur la déclaration de salaires ou volontairement commis des inexactitudes dans le montant des salaires déclarés, il encourt une pénalité de mille dinars (1.000 DA) par travailleur et/ou inexactitude.

Cette pénalité est prononcée et recouvrée par l'organisme de sécurité sociale".