Article 11

L'article 16 de la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 16. — Le défaut de production, dans les conditions et les délais prévus par l'article 14 de la présente loi, de la déclaration de salaires entraîne une pénalité égale à 15 % du montant des cotisations dues. Cette pénalité est majorée de 5 % par mois de retard.

La pénalité et la majoration sont prononcées et recouvrées par l'organisme de sécurité sociale".