Article 9

Les dispositions de l'article 42 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art 42. — Avant leur première mise en circulation sur le territoire national ou lorsqu'ils auront subi des transformations notables, les véhicules doivent faire l'objet d'un contrôle de conformité aux prescriptions techniques réglementaires.

L'organisation de ce contrôle et les modalités de son exercice sont définies par voie réglementaire".