Article 21

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 109 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées, comme suit :

"Art. 109. — .....................................................................

La durée de la suspension est fixée à un (1) mois, lorsque l'auteur contrevient aux dispositions de l'article 71, 9ème et 10ème points.

La durée de la suspension est fixée à trois (3) mois lorsque l'auteur contrevient aux dispositions des articles 16 bis, 30, 38 (alinéa 2), 71, (1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème et 12ème points), 72 (1er, 2ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème points), 102 et 103".