Article 20

Les dispositions de l'article 108 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, susvisée, sont modifiées comme suit :

"Art. 108. — Le wali, saisi d'un procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées à l'article 111 ci-dessous, prononce, à titre provisoire et après avis de la commission de retrait du permis de conduire, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de le passer lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

Les modalités d'application du présent article, notamment celles ayant trait à la commission de retrait du permis de conduire, sont déterminées par voie réglementaire".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 5