Article 9

L'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 susvisée, est complétée par l'article 612 bis rédigé comme suit :

"Art. 612 bis. — Sont imprescriptibles les peines prononcées en matière de délits et crimes qualifiés d'actes terroristes et subversifs, de crime transnational organisé et de corruption".