Loi n° 04-14
· ج.ر عدد 71 لسنة 2004
Loi n° 04-14 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 12
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA ————#————
