Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE X — DU FINANCEMENT
Article 79
La nature juridique, les modes d'organisation, de fonctionnement et de gestion ainsi que les dépenses et le cas échéant, les ressources du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives, seront fixés par voie réglementaire.
