Article 75

Les opérateurs publics ou privés peuvent intervenir en matière de financement, d'actions de soutien, de promotion et de parrainage au profit des athlètes, des clubs sportifs, ligues et fédérations sportives nationales ainsi qu'au comité national olympique.

Ces actions de soutien peuvent notamment prendre la forme de concours financiers, de formation des athlètes ou renforcement des moyens des clubs sportifs, ligues et fédérations sportives nationales ainsi que du comité national olympique.

Les limites du plafond des sommes consacrées au financement et au parrainage, dont la déductibilité est admise pour la détermination du bénéfice fiscal, sont fixées conformément à la législation en vigueur.