Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE VII — DES AIDES ET DU CONTROLE
Article 64
Les clubs sportifs et les ligues sportives sont tenus, après adoption par leur assemblée générale, de présenter leur bilan moral et financier annuellement ainsi que leur comptabilité à la fédération sportive nationale à laquelle ils sont affiliés.
