Article 33

Il ne devrait pas y avoir de cumul entre la responsabilité exécutive et élective au niveau national et local au sein des structures d'organisation et d'animation sportive et la responsabilité administrative au sein des établissements de l'Etat relevant du secteur chargé des sports qui confère au concerné un pouvoir de décision.

Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.