Loi n° 04-10
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
ملغى
Loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation physique et aux sports (Rectificatif)
CHAPITRE II — DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Article 10
La pratique de l'éducation physique et sportive est obligatoire au sein des structures d'accueil des personnes placées en milieux de rééducation et de prévention ainsi que dans les établissements pénitentiaires.
