Article 12

Les modalités d'élaboration, le contenu, ainsi que les modalités et les conditions d'adoption et de la mise en œuvre suivants sont fixés par voie réglementaire : * les projections en matière d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, * le programme de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable dans sa dimension quinquennale, * la tranche annuelle du programme de promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable, * le modèle de détermination des coûts. * le bilan annuel des utilisations d'énergies renouvelables.