Article 9

Nul ne peut exercer une activité commerciale lorsqu'il est soumis à un statut particulier édictant une incompatibilité.

Il appartient à celui qui invoque l'incompatibilité d'en apporter la preuve.

Les actes accomplis par une personne en situation d'incompatibilité n'en restent pas moins valables à l'égard des tiers de bonne foi qui peuvent se prévaloir de ces actes, sans qu'elle ne puisse s'en prévaloir.

Il ne peut y avoir d'incompatibilité sans texte.