Article 7

Sont exclues du champ d'application des dispositions de la présente loi, les activités agricoles, les artisans au sens de l'ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l'artisanat et les métiers, les sociétés civiles, les coopératives à but non lucratif, les professions civiles libérales exercées par des personnes physiques et les établissements publics chargés de la gestion des services publics à l'exception des établissements publics à caractère industriel et commercial.