Article 6

Nonobstant les dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce, tout établissement exerçant en Algérie au nom d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger, est tenu de s'inscrire au registre du commerce.