Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 44
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
