TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 41
L'exercice d'une activité étrangère à l'objet du registre du commerce entraîne la fermeture administrative provisoire pour une durée d'un (1) mois du local commercial concerné et une amende de 20.000 à 200.000 DA.
En cas de non régularisation dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de constatation de l'infraction, il est procédé par le juge à la radiation d'office du registre du commerce.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
Le verbe « procéder » figurant aux deuxièmes alinéas des articles 39, 40 et 41 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, est remplacé par le verbe « prononcer »
