Article 3

L'extrait du registre du commerce comporte l'inscription au registre du commerce de l'établissement principal.

L'inscription de tout établissement secondaire créé à travers le territoire national se fait par référence à l’inscription principale.

Il n'est délivré qu'un seul extrait du registre du commerce pour toute personne physique ou morale commerçante.

Les duplications et/ou copies de l'extrait du registre du commerce ne peuvent être exigées des commerçants que dans les cas expressément prévus par la législation et la réglementation en vigueur.