Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 39
L'exercice d'une activité commerciale sous la forme sédentaire sans détention de local commercial est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DA.
En cas de non régularisation dans un délai de trois (3) mois à partir de la date de constatation de l'infraction, il est procédé par le juge à la radiation d'office du registre du commerce.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
Le verbe « procéder » figurant aux deuxièmes alinéas des articles 39, 40 et 41 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, est remplacé par le verbe « prononcer »
