TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 37
Le défaut de modification, dans un délai de trois (3) mois, des mentions portées sur l'extrait du registre du commerce, suite à des changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant, est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DA et du retrait provisoire du registre du commerce par le juge, jusqu'à la régularisation par le commerçant de sa situation.
Sont considérés comme changements intervenus dans la situation ou le statut du commerçant :
— le changement d'adresse de la personne physique commerçante;
— le changement du siège social de la personne morale;
— le changement d'adresse du ou des établissements secondaires;
— la modification du statut de la société.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
عُدِّل بموجب Loi n° 26-12 (ج.ر عدد 44 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 37. — Est punie, toute infraction aux dispositions de l’article 4 bis de la présente loi :
— d’une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), pour la personne physique commerçante ;
— d'une amende de trois cent mille dinars (300.000 DA) à sept cent mille dinars (700.000 DA), pour la personne morale.
Le contrevenant est mis en demeure à l’effet de régulariser sa situation dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de notification.
Passé ce délai, le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu’à régularisation de la situation du concerné. Après régularisation, les procédures de réouverture du local se feront dans les mêmes formes.
En cas de non régularisation dans un délai de trois (3) mois suivant la fermeture administrative, la juridiction peut prononcer la radiation du registre du commerce. ».
