Article 36

Le défaut de publicité des mentions légales prévues à l'article 15 de la présente loi est puni d'une amende de 10.000 à 30.000 DA.

Le centre national du registre du commerce est tenu de transmettre aux services chargés du contrôle de l'administration chargée du commerce, la liste des personnes physiques et établissements n'ayant pas accompli les formalités de publicité légale.