Article 34

Quiconque, contrefait ou falsifie l'extrait du registre du commerce ou les documents y afférents est puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à un

(1) an et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 DA.

Outre ces sanctions, le juge prononce d'office la fermeture du local commercial concerné et peut également décider à l'encontre du contrefacteur l'interdiction d'exercer toute activité commerciale pour une durée maximale de cinq (5) années.