Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 33
Quiconque, de mauvaise foi, fait des déclarations inexactes ou fournit des renseignements incomplets en vue de son inscription au registre du commerce, est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 DA.
