Article 32

Pour les commerçants exerçant des activités commerciales non sédentaires, le défaut d'inscription au registre du commerce est puni d'une amende de 5.000 à 50.000 DA.

Outre cette amende, les agents de contrôle habilités visés à l'article 30 ci-dessus peuvent procéder à la saisie de la marchandise du contrevenant et, le cas échéant, du ou des moyens de transport utilisés.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de la saisie sont celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur applicables aux pratiques commerciales.