Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE III — DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS
Article 31
Les agents habilités visés à l'article 30 ci-dessus procèdent à la fermeture du local de toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale sédentaire sans inscription au registre du commerce jusqu'à ce que celle-ci régularise sa situation.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 7 Outre la procédure de fermeture, le contrevenant est puni d'une amende de 10.000 à 100.000 DA.
