Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE II — DES ACTIVITES COMMERCIALES › Section II — De la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 23
L'inscription des activités commerciales s'effectue par référence à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
Le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d'actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce seront fixés par voie réglementaire.
