Loi n° 04-08 · ج.ر عدد 52 لسنة 2004 معدَّل

Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales

TITRE I — DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE › Section III — De la publicité légale

Article 16

Toute personne intéressée peut obtenir, à ses frais, auprès du centre national du registre du commerce, la communication de toute information concernant une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce.

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