Loi n° 04-08
· ج.ر عدد 52 لسنة 2004
معدَّل
Loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales
TITRE I — DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE › Section III — De la publicité légale
Article 13
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