Article 12

Les publicités légales, pour les personnes morale, ont pour objet de faire connaître aux tiers, le contenu des actes constitutifs de sociétés, les transformations, les modifications ainsi que les opérations portant sur le capital social, les nantissements, les locations-gérances, les ventes de fonds de commerce ainsi que les comptes et avis financiers.

La publicité légale a également pour objet les prérogatives des organes d'administration ou de gestion, leurs limites et leur durée ainsi que toutes les oppositions portant sur ces opérations.

En outre, toutes les décisions et les arrêts judiciaires portant sur des liquidations amiables ou de faillite ainsi que toute procédure prononçant une interdiction ou une déchéance de l'exercice du commerce, une radiation ou un retrait de registre du commerce font l'objet de publicité légale aux frais de l'intéressé.