TITRE I — DES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE › Section III — De la publicité légale
Article 11
Toute société commerciale ou tout autre établissement soumis à inscription au registre du commerce est tenu d'effectuer les publicités légales prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
L'inscription au registre du commerce par toute personne morale n'est valable à l'égard des tiers qu'un (1) jour franc après sa publication légale.
عُدِّل بموجب Loi n° 13-06 (ج.ر عدد 39 لسنة 2013)
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« Art. 11. — Toute société commerciale ou tout établissement soumis à inscription au registre de commerce est tenu d'effectuer les publicités légales prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Toutefois, les sociétés nouvellement inscrites au registre de commerce ne sont pas soumises aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.
Les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (3) années qui suivent leur inscription au registre du commerce ».
