Article 98

Quiconque chasse dans les aires soumises au régime de protection institué conformément aux dispositions de la présente loi est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à une (1) année et d’une amende de 20.000 à 50.000 dinars ou de l’une des deux peines.

Dans tous les cas, le gibier, les œufs, les couvées, les animaux et leurs petits ainsi que les armes ou instruments ayant servi à leur capture seront confisqués.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13